Version 2026-08-27.3

Les conditions.
Avant de choisir.

Les présentes conditions générales de vente régissent les offres BRANCO CRFPA souscrites à compter du 27 août 2026. Elles sont présentées avant le paiement et restent accessibles à tout moment.

1. Vendeur

Juan Branco, Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom BRANCO & ASSOCIES, 92 rue de Rennes, 75006 Paris, France. SIREN : 841 703 283. SIRET : 841 703 283 00017. TVA : FR41841703283. Contact : contact@jbranco.fr — 0145441523.

2. Objet des offres CRFPA

BRANCO CRFPA donne accès à un espace numérique de préparation aux épreuves : entraînements chronométrés, exercices méthodologiques, suivi de progression, révisions, simulateur du Grand Oral et, lorsque la fonction est disponible, correction automatisée adaptative.

La formule Sprint 2026 donne un accès illimité à toute la préparation CRFPA : Sprint écrit, studio, parcours, exercices, copies, correction adaptative, progression, révisions et préparation aux oraux. Cet accès est illimité pendant sa durée, dans le cadre d’un usage personnel normal, y compris intensif, défini à l’article 11.

Le service est un outil pédagogique. Il ne comprend aucune correction humaine, ne délivre aucune consultation juridique et ne garantit ni l’admissibilité ni la réussite à l’examen. Les sujets et calendriers officiels restent ceux des institutions compétentes.

3. Conditions d’accès

La souscription est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité de contracter, d’un accès à Internet, d’un navigateur récent et du compte utilisé pour s’identifier sur le site. L’accès est personnel et ne peut être partagé ou revendu.

4. Prix TTC et durée

Offre d’ouverture : 117 € TTC, réglés en une fois, pour tout achat effectué au plus tard le 30 septembre 2026. Elle donne un accès intégral pendant trois mois calendaires à compter de la confirmation du paiement. L’accès prend fin automatiquement, sans reconduction ni prélèvement ultérieur.
Session 2026 : 349 € TTC en paiement unique pour toute souscription effectuée au plus tard le 30 septembre 2026, puis 390 € TTC. L’accès prend fin le 31 décembre 2026 à 23 h 59, heure de Paris, sans renouvellement automatique.
Sprint 2026 — accès intégral : 99 € TTC en paiement unique. L’accès illimité à toute la préparation, pour un usage personnel normal, y compris intensif, prend fin le 4 septembre 2026 à 23 h 59, heure de Paris, sans renouvellement automatique.

Le prix exact, le caractère unique ou périodique du paiement, la durée et les taxes sont récapitulés avant le paiement. Chaque formule actuellement proposée est réglée en une fois et prend fin à son échéance propre, sans reconduction ni prélèvement ultérieur.

5. Commande et consentements

Avant d’ouvrir la page de paiement, vous devez lire et accepter les présentes CGV, puis demander expressément que l’accès commence dès la confirmation du paiement, sans attendre la fin du délai de rétractation. Le choix de la formule, son prix et sa durée restent visibles avant la validation définitive sur la page sécurisée du prestataire de paiement.

Le contrat est conclu lorsque le prestataire de paiement confirme la transaction à BRANCO. Pour l’offre d’ouverture, les trois mois calendaires courent à compter de cet instant. BRANCO enregistre la version des CGV acceptée, la date des consentements, la formule et les références strictement nécessaires à la preuve de la commande. Une confirmation durable et le justificatif de paiement sont remis ou rendus accessibles après la transaction.

6. Paiement et facturation

Le prestataire affiché au moment de la commande traite le paiement et les données bancaires. BRANCO ne reçoit jamais le numéro complet de la carte. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés sur la page sécurisée au moment de la commande. Une facture TTC comportant le numéro de TVA du vendeur est créée pour chaque paiement et rendue accessible au client.

Les offres CRFPA actuellement proposées sont payées en une fois et ne donnent lieu à aucun prélèvement ultérieur.

7. Mise à disposition du service

L’accès est activé après la confirmation technique du paiement. En cas d’incident, signalez-le à contact@jbranco.fren indiquant l’adresse du compte et la référence de commande, sans joindre de copie ni de donnée confidentielle.

Les fonctions automatisées nécessitant un fournisseur extérieur peuvent être soumises à un quota raisonnable et à sa disponibilité. La correction adaptative est actuellement limitée à deux demandes par jour et par compte. Les fonctions essentielles déjà payées restent dues ; une indisponibilité substantielle est traitée conformément aux garanties légales.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. La page de rétractation donne accès à la déclaration en ligne, à sa confirmation distincte et à un accusé durable. Le modèle à copier et les coordonnées de notification y restent également disponibles.

Lorsque vous avez demandé l’ouverture immédiate de l’accès et que vous exercez ensuite votre droit de rétractation, le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la réception de votre demande peut rester dû dans les limites prévues par la loi. La seule ouverture de l’espace n’emporte pas, par elle-même, renonciation générale au droit de rétractation. Le remboursement dû est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

9. Fin de l’accès et résiliation

L’offre d’ouverture est un paiement unique : l’accès prend fin automatiquement trois mois calendaires après la confirmation du paiement, sans reconduction. Il n’y a donc aucun abonnement à résilier. Les droits de rétractation, de remboursement ou de résolution en cas de défaut restent intégralement applicables.

La formule Session et l’offre Sprint sont aussi des paiements uniques sans renouvellement : elles prennent fin automatiquement, respectivement, le 31 décembre 2026 et le 4 septembre 2026 à 23 h 59, heure de Paris. Le espace BRANCO permet de gérer les abonnements Square associés au compte ; les confirmations Square sont remises après paiement et restent téléchargeables depuis cet espace.

10. Garanties légales

Garantie légale de conformité

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la période applicable à compter de la fourniture du service numérique : pour l’offre d’ouverture, pendant les trois mois calendaires d’accès ; la Session 2026, à compter de l’activation et jusqu’au 31 décembre 2026 ; pour l’offre Sprint 2026, à compter de l’activation et jusqu’au 4 septembre 2026 à 23 h 59, heure de Paris. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant la même période applicable.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si :

Le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ;
La mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
La mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
La mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
La non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du service de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renoncement au service numérique.

11. Usage personnel et sécurité

L’accès illimité permet un usage personnel normal, y compris intensif, de tous les modules compris dans la formule souscrite. Sont interdits le partage de compte, l’automatisation, l’aspiration ou l’extraction massive, la revente et tout volume manifestement anormal susceptible de dégrader le service pour les autres utilisateurs. Les fonctions reposant sur un fournisseur extérieur conservent leurs protections techniques et quotas raisonnables affichés. En cas d’abus ou de risque de sécurité, une mesure proportionnée peut être prise, avec possibilité de contestation lorsqu’elle affecte l’accès.

12. Données personnelles et sous-traitants

Les traitements nécessaires au compte, au paiement, à la progression et aux fonctions d’intelligence artificielle sont décrits dans la politique de confidentialité. Une copie d’entraînement n’est transmise à un fournisseur extérieur qu’après un accord distinct donné pour cet envoi et après le contrôle des identifiants directs.

13. Propriété intellectuelle

La souscription accorde un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser BRANCO pendant la durée de l’accès. Elle n’autorise aucune reproduction, mise à disposition, extraction systématique ou exploitation commerciale des parcours, grilles, interfaces ou bases propres au service.

14. Preuve et archivage

Les validations, confirmations du prestataire de paiement, factures, reçus et journaux de sécurité peuvent servir de preuve du contrat. Les contrats électroniques portant sur une somme au moins égale au seuil réglementaire sont archivés pendant dix ans et peuvent être communiqués au client qui en fait la demande à contact@jbranco.fr.

15. Réclamation, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à contact@jbranco.fr. A défaut de solution, le client consommateur peut saisir gratuitement Médiateur de la consommation de la profession d’avocat — Madame Sandra Werey, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France, courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr, site : mediateur-consommation-avocat.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur conserve toutes les règles protectrices et compétences juridictionnelles impératives dont il bénéficie. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable.

Les conditions.Avant de choisir.