L’abonnement Étudiant.
Simple et distinct du CRFPA.

1. Vendeur

Juan Branco, Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom BRANCO & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Paris, Toque A0393, 92 rue de Rennes, 75006 Paris, France. SIREN : 841 703 283. SIRET : 841 703 283 00017. TVA : FR41841703283. Contact : contact@jbranco.fr — 0145441523.

2. Ce que comprend BRANCO Étudiant

L’abonnement donne accès à la bibliothèque universitaire L1–M2 : vingt-cinq fiches structurées en cent chapitres guidés et quatre-vingts sujets originaux — vingt-cinq exercices cœur, cinquante ateliers avancés et cinq dossiers transversaux —, soit cinq fiches, vingt chapitres et seize sujets par niveau. Cinquante parcours pédagogiques totalisent deux cents séances. Le suivi couvre cent paliers de progression, soit vingt par niveau. Le service comprend aussi un quiz adaptatif de deux cents questions avec progression synchronisée et une correction BRANCO limitée à une copie par jour et huit par mois. Il comprend également une clé personnelle donnant accès au catalogue versionné des outils universitaires du profil BRANCO Étudiant dans une IA compatible.

La préparation CRFPA n’est pas comprise. Le sprint écrit, les exercices CRFPA, la correction adaptative et le Grand Oral relèvent d’une offre et d’un contrôle d’accès distincts. La souscription Étudiant ne crée aucun droit sur ces fonctions.

Le service est un outil pédagogique. Il ne rédige pas les devoirs à la place de l’étudiant, ne fournit pas de consultation juridique et ne garantit ni une note, ni la validation d’un semestre, ni l’obtention d’un diplôme.

Aucun contenu de cours n’est requis pour utiliser le catalogue, le quiz ou les exercices. Lorsque la fonction documentaire est disponible, l’étudiant peut toutefois déposer un cours, une fiche ou un support pédagogique afin de le sélectionner avant une correction. Ce dépôt facultatif reste privé par défaut et relève d’une autorisation distincte de toute proposition de mutualisation.

3. Conditions d’accès

La souscription est réservée aux étudiants. Une personne majeure peut contracter elle-même ; pour un étudiant mineur, le représentant légal souscrit. Aucun compte BRANCO n’est exigé avant le règlement. Après confirmation du paiement, un lien envoyé à l’adresse indiquée lors de la commande permet de confirmer cette adresse, de choisir un mot de passe ou de se connecter à un compte existant. L’accès à la bibliothèque est ensuite ouvert dès validation du statut étudiant.

Le statut est vérifié en priorité par une adresse électronique institutionnelle. À défaut, un contrôle manuel peut être demandé sans dépôt public de justificatif. Si le statut ne peut pas être validé, BRANCO met fin à l’abonnement et rembourse intégralement le premier paiement.

L’accès et la clé sont personnels. Ils ne peuvent être partagés, revendus, publiés ni utilisés pour aspirer systématiquement le catalogue.

4. Prix, renouvellement et durée

Le prix est de 5 € TTC par mois. Il est prélevé chaque mois par le prestataire de paiement affiché à compter de la souscription. L’abonnement ne comporte aucune durée minimale, mais se renouvelle mensuellement jusqu’à sa résiliation. Le prix, la périodicité, la TVA française incluse et le prestataire sont récapitulés avant la validation définitive du paiement.

Toute modification future du prix serait annoncée avant son application. Le client pourrait résilier avant l’échéance concernée. Aucun tarif annuel ni aucune préparation CRFPA ne sont inclus dans le paiement mensuel de 5 €.

5. Commande et consentements

Avant l’ouverture de la page de paiement, deux validations distinctes sont demandées, au moyen de cases séparées qui ne sont pas précochées : l’acceptation des présentes CGV et la demande expresse de commencement immédiat du service.

J’ai lu et j’accepte les conditions générales BRANCO Étudiant.

Je demande la création de mon compte dès la confirmation du paiement puis, dès validation de mon statut étudiant, l’ouverture immédiate de mon accès avant la fin du délai de rétractation.

Le contrat est conclu lorsque le prestataire de paiement affiché confirme le paiement. BRANCO conserve la version des CGV acceptée, la date des validations et les références nécessaires à la preuve de la commande. La confirmation durable, accessible au compte ayant souscrit, restitue ces éléments et joint le formulaire de rétractation.

6. Paiement et mise à disposition

Le prestataire de paiement affiché, actuellement Square pour l’offre ouverte, traite le paiement et les données bancaires ; BRANCO ne reçoit pas le numéro complet de la carte. Après confirmation du paiement, BRANCO envoie le lien qui permet d’activer ou de retrouver le compte. La bibliothèque Étudiant et la clé personnelle sont ouvertes dès validation du statut étudiant. La clé de connexion est affichée une seule fois : elle doit être conservée dans un gestionnaire de mots de passe.

L’activation technique peut demander quelques secondes. Une clé perdue ou compromise doit être signalée à contact@jbranco.fr ; l’accès à la bibliothèque reste lié au compte, non à la conservation de la clé.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation, sans avoir à la motiver, par courriel à contact@jbranco.fr ou par courrier à 92 rue de Rennes, 75006 Paris, France.

Si je me rétracte après le début du service demandé, la part correspondant au service effectivement fourni jusqu’à ma demande peut rester due dans les limites prévues par la loi.

La demande d’accès immédiat n’emporte pas, à elle seule, renonciation générale au droit de rétractation. En cas de rétractation, le remboursement dû est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Ces règles mettent notamment en œuvre l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Le formulaire de rétractation BRANCO Étudiant reste accessible en permanence.

8. Résiliation

La résiliation est gratuite. La fonction « Résilier votre contrat Étudiant » présente d’abord les conséquences, puis ouvre le portail client lié au compte. La résiliation arrête le renouvellement et prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n’est alors effectué. BRANCO confirme la date d’effet et les conséquences de la résiliation sur un support durable. La preuve initiale et les reçus de résiliation disponibles restent accessibles dans l’espace contrat authentifié, conformément à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation.

9. Garantie légale de conformité

10. Disponibilité et évolution

Les vingt-cinq fiches structurées en cent chapitres guidés, les quatre-vingts sujets originaux — vingt-cinq exercices cœur, cinquante ateliers avancés et cinq dossiers transversaux —, les cent paliers de progression, les cinquante parcours pédagogiques totalisant deux cents séances et le quiz adaptatif constituent le cœur de l’offre. La correction BRANCO est fournie dans la limite d’une copie par jour et de huit par mois, sous réserve de disponibilité du prestataire extérieur. Une maintenance ou une indisponibilité temporaire peut survenir. Une modification ne peut retirer une fonction essentielle payée sans respecter les conditions légales applicables aux services numériques.

11. Données et contenus confiés

Les traitements nécessaires au compte, au paiement, à la sécurité et à la progression sont décrits dans la politique de confidentialité. Le quiz n’enregistre aucune réponse libre : seuls le résultat et l’échéance de révision sont conservés. La correction IA exige un consentement distinct pour chaque copie. BRANCO pseudonymise automatiquement les identifiants détectés avant la transmission ponctuelle au prestataire d’inférence, avec interdiction de collecte et exigence de non-conservation. La présence d’un identifiant détecté ne fait pas échouer la correction. Le texte n’est pas stocké par BRANCO ; seuls une preuve non réversible du consentement et les compteurs de quota sont conservés.

Le dépôt facultatif d’un document pédagogique est distinct du texte de la copie. Le fichier original et son éventuelle extraction restent privés pendant quatre-vingt-dix jours au plus et peuvent être supprimés à tout moment depuis l’espace étudiant. Le dépôt exige une attestation de droits et de confidentialité. Par défaut, il sert seulement aux corrections expressément sélectionnées par son titulaire. Une proposition de mutualisation exige une autorisation séparée, non précochée et propre au document : elle ouvre des contrôles distincts de sécurité, de droits et de qualité, dont les validations de droits et de qualité sont humaines. Seul un contenu pédagogique dérivé, assaini et approuvé peut ensuite alimenter la base commune de correction ; le fichier brut n’y est jamais intégré. Une demande de suppression retire immédiatement le document des corrections et engage la suppression vérifiable de l’original, de son extraction et des dérivés qui lui sont rattachés.

12. Propriété intellectuelle et usage loyal

L’abonnement accorde un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser BRANCO pendant la période payée. Toute extraction systématique, republication, partage de clé, revente ou exploitation commerciale des fiches, grilles, corrigés ou bases propres au service est interdite.

13. Réclamation, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@jbranco.fr. À défaut de solution, le consommateur peut saisir gratuitement Médiateur de la consommation de la profession d’avocat — Madame Sandra Werey, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France, courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr, site : https://mediateur-consommation-avocat.fr/. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des règles protectrices impératives dont il bénéficie.

Formulaire type de rétractation

Ce modèle est joint à la confirmation durable et reste également disponible sur la page de rétractation.