BRANCOParcours pénal

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Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante

L’atteinte sexuelle sur mineur se situe hors viol et hors agression sexuelle. L’âge du mineur, celui du majeur, l’autorité éventuelle et la nature exacte de l’acte doivent être établis pour chaque fait.

226 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Atteinte sexuelle non aggravée sur mineur à vérifier.

  • Hors viol ou agression sexuelle, l’article 227-25 vise l’atteinte sexuelle exercée par un majeur sur un mineur de quinze ans ; l’article 227-27 vise le mineur de plus de quinze ans lorsque le majeur a autorité, abuse de ses fonctions, ou lorsque les faits sont commis dans un transport collectif ou un lieu qui y donne accès.

Les points que le parcours contrôle

  • Fixer l’âge de chacun au jour du fait.
  • Décrire l’acte.
  • Écarter d’abord viol et agression sexuelle.
  • Pour le mineur de plus de quinze ans, établir l’autorité, l’abus de fonction ou le contexte de transport collectif.
  • Vérifier l’absence d’aggravation de l’article 227-26, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026.

Peine encourue : Article 227-25 : sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende. Article 227-27 : cinq ans et 45 000 €, si ses conditions propres sont réunies.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 7 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

  1. Quel était l’âge du mineur et quel contexte est décrit ?
  2. Quel était l’âge de la personne à laquelle l’acte aurait été imposé ?
  3. Quel était l’âge de la personne à laquelle l’acte est attribué, et quel était l’écart d’âge exact ?
  4. Quelle est la nature de l’acte décrit ?
  5. Quels éléments de contexte doivent être examinés ?
  6. Existe-t-il un lien familial, d’autorité ou de dépendance ?
  7. Quel niveau de preuve et de pièces procédurales avez-vous déjà ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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