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Dénonciation calomnieuse et mensongère
Dire quelque chose de faux ne suffit pas : la dénonciation calomnieuse vise un fait adressé à une autorité ou à un responsable capable de sanctionner, contre une personne déterminée, en sachant qu’il est inexact.
550 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Dénonciation calomnieuse à vérifier.
- L’article 226-10 exige une dénonciation dirigée contre une personne déterminée, portant sur un fait susceptible de sanction, adressée à l’un des destinataires visés et connue comme totalement ou partiellement inexacte.
Les points que le parcours contrôle
- Identifier les mots exacts dénoncés.
- Vérifier le destinataire légal.
- Établir la connaissance de l’inexactitude au jour de l’envoi.
- Contrôler l’état de la procédure relative au fait dénoncé.
Peine encourue : Peine légale : cinq ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 5 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- À qui la dénonciation a-t-elle été adressée et que savait son auteur ?
- Que disent exactement les propos contestés ?
- Qui pouvait se reconnaître dans les propos ?
- Qui pouvait entendre, lire ou voir ces propos ?
- Quand les propos ont-ils été rendus accessibles pour la première fois ?
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Sources officielles
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