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Désertion
La désertion est une infraction militaire : le lieu de rattachement, la situation de paix ou de guerre, le motif de l’absence et l’expiration du délai légal doivent être fixés avant toute conclusion.
501 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Régime exact de désertion militaire à identifier.
- L’article L. 321-2 définit la désertion à l’intérieur en temps de paix et son délai ordinaire de six jours, tout en prévoyant des cas sans délai de grâce ; les autres formes relèvent d’articles distincts.
Les points que le parcours contrôle
- Établir la qualité de militaire.
- Identifier la formation de rattachement et le lieu.
- Calculer le délai applicable.
- Vérifier autorisation, empêchement et régime temporel.
Peine encourue : Pour la désertion à l’intérieur en temps de paix de l’article L. 321-3 : trois ans d’emprisonnement ; cinq ans si la personne franchit ou demeure hors des limites du territoire. Les autres formes exigent leur article propre.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 5 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Dans quelle situation l’absence militaire est-elle constatée ?
- Quel document avez-vous reçu ?
- Le document indique-t-il précisément les faits et le texte poursuivi ?
- Combien de temps sépare la remise de l’acte et l’audience ?
- Avez-vous pu consulter le dossier avant l’audience ?
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Sources officielles
- Code de justice militaire, article L321-2
- Code de justice militaire, article L321-3
- Code de justice militaire, article L321-5
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