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Destruction d'un bien d'autrui par explosion ou incendie

Pour un incendie ou une explosion, trois points commandent la qualification : l’intention, l’appartenance du bien et le danger créé pour les personnes.

2 498 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Destruction volontaire du bien d’autrui par un moyen dangereux.

• L’article 322-6 vise la destruction, dégradation ou détérioration volontaire du bien d’autrui par substance explosive, incendie ou autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
• L’imprudence relève de l’article 322-5 et les conséquences corporelles ou environnementales peuvent modifier fortement la qualification.

Les points que le parcours contrôle

• Bien appartenant à autrui et dommage imputable.
• Caractère volontaire du recours au moyen destructeur.
• Explosion, incendie ou autre moyen objectivement dangereux pour les personnes ; résultats aggravants éventuels.

Peine encourue : Pour la forme de base de l’article 322-6 : dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende, hors formes aggravées liées notamment au résultat ou à certains incendies d’espaces naturels.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 4 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Comment le feu ou l’explosion a-t-il été provoqué et quelles conséquences a-t-il eues ?
2. Quel bien a été atteint ?
3. Quelle est l’étendue du dommage ?
4. Plusieurs personnes sont-elles mises en cause ?

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Sources officielles

• Code pénal — articles 322-5 à 322-11-1

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