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Règlement sur le travail des étrangers

Le dossier doit distinguer le droit au séjour du droit au travail. L’infraction vise l’emploi d’une personne qui n’a pas le titre l’autorisant à exercer l’activité salariée concernée.

329 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Emploi d’un étranger non autorisé à travailler à vérifier.

L’article L. 8256-2 réprime l’embauche, le maintien au service ou l’emploi d’un étranger sans titre de travail, ainsi que le recours conscient aux services d’un employeur qui l’emploie ; il prévoit une exception encadrée lorsque l’employeur a été trompé par un titre frauduleux après les vérifications requises.

Les points que le parcours contrôle

Établir la relation de travail.
Vérifier le titre pour l’activité et la période.
Pour le recours indirect, établir la connaissance.
Examiner les vérifications de bonne foi invoquées.

Peine encourue : Peine de base : cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés ; dix ans et 200 000 € en bande organisée.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 5 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

Quelle était la situation du titre de travail au jour de l’emploi ?
Quelle dissimulation est décrite ?
Comment le travail était-il organisé en pratique ?
Que savait la personne des formalités manquantes ?
La personne poursuivie employait-elle directement les travailleurs ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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