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Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes
Il faut compter exactement les circonstances de l’article 311-4 dans sa version applicable aux faits : deux et trois n’emportent pas le même plafond.
17 479 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Vol commis avec deux ou trois circonstances de l’article 311-4.
- Le vol suppose la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
- L’article 311-4 porte les peines à sept ans pour deux circonstances et à dix ans pour trois ; depuis le 20 août 2026, sa liste vise aussi certains vols commis dans des lieux d’activité agricole, de pêche maritime ou d’aquaculture.
Les points que le parcours contrôle
- Soustraction, chose d’autrui et intention de se l’approprier.
- Deux ou trois circonstances distinctes exactement identifiées.
- Absence de qualification spéciale plus grave absorbant l’analyse.
Peine encourue : Sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende pour deux circonstances ; dix ans et 150 000 € pour trois circonstances.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 6 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Combien de circonstances distinctes de l’article 311-4 sont établies ?
- Quel bien aurait été pris ?
- Comment le bien aurait-il été obtenu ?
- Une circonstance particulière est-elle indiquée ?
- Une arme ou une bande organisée est-elle alléguée ?
- Le bien a-t-il été restitué ?
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Sources officielles
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